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Article
Les communes n’ont pas à recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire
Les communes n’ont pas à recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire
Le Conseil d’État précise que la gestion du service public de gestion des eaux pluviales n’implique pas pour la commune de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur son territoire.
par Emmanuelle Maupinle 2 mars 2022
M. et Mme G… sont propriétaires à Pont-Salomon d’un tènement foncier sur lequel est édifiée leur maison d’habitation, traversé d’ouest en est par un ruisseau. Ils ont saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu’ils subissent du fait de l’augmentation du volume des eaux de ruissellement sur leur propriété qu’ils attribuent à l’imperméabilisation du sol résultant de la réalisation, en amont de leur propriété, d’un lotissement d’initiative...
