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Article
Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État
Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État
C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut.
par Carine Bigetle 1 février 2022
Le projet d’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État, présenté aux organisations syndicales le 6 janvier (v. AJDA 2022. 6 
), a en effet été officiellement signé à l’unanimité le 26 janvier, la FSU ayant prolongé le suspense jusqu’à la veille de la signature.
Cet accord intervient un peu moins d’un an après la publication de l’ordonnance du 17 février 2021, qui a posé les bases de la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique (v. AJDA 2021. 421 ). Il fixe un socle...
