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Conditions d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

L’utilisation à double usage de gaz naturel par une entreprise chimique ne justifie pas l’exonération de la taxe intérieure de consommation l’administration des douanes.

par Xavier Delpechle 5 mars 2018

La société Arkema, entreprise du secteur de la chimie, produit sur certains de ses sites industriels du chlore et de la soude, ainsi que du chlorure de vinyle monomère (CVM), en utilisant du gaz naturel pour lequel elle a acquitté la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Faisant valoir que ce gaz était utilisé à double usage, comme combustible et dans ses procédés de production par électrolyse et réduction chimique, elle a demandé à l’administration des douanes de pouvoir bénéficier de l’exonération de cette taxe. Sa demande ayant été rejetée, la société Arkema a alors assigné l’administration des douanes en remboursement du montant de la TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009. Bien lui en...

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