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Article
Conditions de détachement des militaires sous contrat dans un corps civil
Conditions de détachement des militaires sous contrat dans un corps civil
Le détachement d’un militaire sous contrat dans un corps doté de missions juridictionnelles ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 décembre 2014
Les militaires sous contrat peuvent être détachés dans un corps de la fonction publique civile, même si le statut de ce corps ne le prévoit pas expressément, y compris si ce corps est chargé de fonctions juridictionnelles, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par le Syndicat des juridictions financières d’un recours contre la nomination, par voie de détachement, d’un commissaire de 1re classe des armées, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Le syndicat soutenait, en particulier, que la liste des fonctionnaires pouvant être détachés dans le corps, figurant à l’article L. 212-5 du code des juridictions financières, devait être considérée comme limitative. Mais, pour...
