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Article
Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché
Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché
La substitution en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement titulaire est en principe un nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence.
par Emmanuelle Maupinle 9 juin 2022
Le Conseil d’État était saisi du pourvoi de la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) contre une ordonnance du juge du référé contractuel rejetant sa demande d’annulation de l’avenant substituant l’un des membres du groupement titulaire d’un marché d’assurance.
Le juge du référé contractuel n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d’un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui...
