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Article
Le coût des locaux d’un parti n’est pas une dépense électorale
Le coût des locaux d’un parti n’est pas une dépense électorale
Un candidat à une élection ne peut pas se faire rembourser comme dépense électorale les frais de location de bureaux au siège de son parti.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 février 2014
Le loyer d’un local loué par un parti politique à un de ses candidats ne peut être inclus dans le remboursement par l’État des dépenses électorales de ce candidat que s’il est loué spécifiquement par le parti en vue de l’élection mais pas s’il s’agit de locaux affectés au fonctionnement habituel de la formation politique.
Le Conseil d’État a cassé, sur pourvoi de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), une série d’arrêts de la cour administrative d’appel de Paris concernant des candidats du Front national aux dernières élections régionales (V., not., CAA Paris, 21 janv. 2013, Mme Le Pen, n° 11PA04189, AJDA 2013. 812, concl. J.-P. Ladreyt 
)....
