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Article
Déclaration notariée d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers
Déclaration notariée d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers
La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.
par Alain Lienhardle 29 juillet 2016
Dans le prolongement du précédent du 5 avril 2016 (Com. 5 avr. 2016, n° 14-24.640, Dalloz actualité, 12 avr. 2016, obs. A. Lienhard 
), cet arrêt du 12 juillet 2016 précise la situation des créanciers, notamment les créanciers inscrits sur l’immeuble, auxquels la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable. Ces derniers peuvent donc procéder à la saisie de l’immeuble puisque celui-ci est extérieur au périmètre de la procédure. Et leur action n’est nullement soumise aux conditions restrictives de l’article L. 643-2 du code de commerce, conçu pour le cas d’inaction du liquidateur dans le délai de trois mois du début de la...
