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Article
Délais allongés pour se mettre en conformité avec la loi Handicap
Délais allongés pour se mettre en conformité avec la loi Handicap
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 assouplit l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, établissements recevant du public et des transports publics, en application de la loi N) 2014-789 du 10 juillet 2014.
par Jean-Marc Pastorle 1 octobre 2014
Un délai de douze mois est accordé à tout gestionnaire d’établissement pour déposer en mairie ou en préfecture un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) fixant un calendrier précis et chiffré de travaux. Ce dépôt est obligatoire pour suspendre le risque de sanctions pécuniaires et pénales qu’encourt celui qui n’est pas en règle avec la loi N) 2005-102 du 11 février 2005, loi dite « Handicap ».
Le gestionnaire s’engage à réaliser les travaux dans un...
