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Article
La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées
La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées
Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.
par Jean-Marc Pastorle 18 décembre 2017
Par un arrêté du 4 octobre 2012, le maire de Bazouges-la-Pérouse a délivré un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment permettant de procéder à un regroupement sur le même site d’installations d’élevage porcin. Le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir ce permis de...
