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Article
Des associations professionnelles de militaires très encadrées bientôt légales
Des associations professionnelles de militaires très encadrées bientôt légales
Le projet de loi actualisant la programmation militaire va aussi mettre en oeuvre les propositions du rapport Pêcheur. Il ouvre la voie à des associations professionnelles de militaires strictement encadrées.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 mai 2015
Présenté au conseil des ministres du 20 mai 2015, le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense doit permettre la création d’associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Il met ainsi en œuvre les préconisations du rapport que Bernard Pêcheur avait remis au président de la République (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. M.-C. de Montecler 
; ibid. 2015. 150, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2014. 2560, et les obs. , note G. Poissonnier ; AJFP 2015. 42 , Commentaire A. Zarca ; V. aussi L.-M. Le Rouzic, Vers la fin du « cantonnement juridique » des militaires ?, AJDA 2015. 204 ).
Tout en rappelant l’interdiction des syndicats, le projet autorise les militaires à créer des associations professionnelles nationales de militaires régies à la fois par le code de la défense et la loi de 1901 (ou le code civil d’Alsace-Moselle). Ces associations ont pour objet « de préserver et de...
