Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Des garanties nouvelles pour les représentants syndicaux de la fonction publique

par Marie-Christine de Monteclerle 4 octobre 2017

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 permet la mise en application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983. Ce texte, issu de la loi Déontologie du 20 avril 2016, vise à renforcer les garanties de carrière des agents publics bénéficiant d’une décharge de service ou d’une mise à disposition pour l’exercice d’activités syndicales et y consacrant de 70 à 100 % de leur temps de travail (V., C. Moniolle, L’exemplarité des employeurs publics, AJDA 2016. 1444 ).

Pour s’assurer que les agents...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :