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Article
Des services publics peuvent être accomplis en qualité d’agent de droit privé
Des services publics peuvent être accomplis en qualité d’agent de droit privé
par Marie-Christine de Monteclerle 8 octobre 2014
Dans un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État admet que la condition de service public figurant dans un statut particulier, pour l’accès à un corps par promotion interne, peut être remplie en prenant en compte les périodes accomplies dans le cadre de contrats relevant du droit privé au sein d’un service public administratif.
En l’espèce, Mme B…, agent administratif au centre hospitalier...
