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Dommages de travaux publics et appel en garantie du constructeur

En cas de dommages dus à l’exécution de travaux publics, le constructeur poursuivi par la victime est, en principe, fondé à appeler en garantie le maître de l’ouvrage.

par Emmanuelle Maupinle 30 avril 2021

Des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, de l’Eurométropole de Strasbourg ont provoqué l’effondrement d’une liaison haute tension exploitée par la société Électricité de Strasbourg (EDS). Cette dernière a saisi le juge du référé provision, qui a condamné le titulaire à indemniser EDS et le maître d’ouvrage à garantir intégralement le constructeur. L’Eurométropole se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui a augmenté le montant de la...

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