Le droit à renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers

Après cinq ans de contrats, les praticiens hospitaliers contractuels disposent d’un droit à renouvellement sous forme de contrat à durée indéterminée. Ce renouvellement ne peut être refusé que pour un motif qui serait de nature à justifier un licenciement, a jugé le Conseil d’État.

M. B… était employé comme praticien attaché contractuel par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges depuis 2003 lorsque, en décembre 2010, le...