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Droits de la défense du magistrat menacé d’un avertissement

par Marie-Christine de Monteclerle 28 juin 2017

Bien que ne constituant pas une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, un avertissement prononcé à l’encontre d’un magistrat ne peut l’être sans respect des droits de la défense. Une telle mesure ne peut en outre pas être légalement prise à l’encontre d’un magistrat qui a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour les mêmes manquements.

Le Conseil d’État était saisi par une magistrate d’un recours contre un avertissement que lui avait délivré le premier président de la...

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