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Article
Élaboration d’un PLU : modalités de consultation des personnes publiques
Élaboration d’un PLU : modalités de consultation des personnes publiques
Une commune modifiant son projet de plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées.
par Diane Poupeaule 11 mars 2014
Si une commune modifiant son projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées, l’omission de cette formalité ne vicie la procédure que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision.
En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël avait approuvé un PLU créant, notamment, sur une parcelle exploitée par la société Gestion camping caravaning, un emplacement réservé en vue de...
