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Article
Les emprunts des collectivités locales désormais encadrés
Les emprunts des collectivités locales désormais encadrés
Le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 applicable au 1er octobre tire les conséquences des difficultés liées aux emprunts toxiques.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 septembre 2014
Le décret encadrant les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours a été publié au Journal officiel du 30 août. Pris en application de la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013 (V. AJDA 2013. 1545 
), il est applicable aux contrats et avenants passés à compter du 1er octobre...
