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Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 29 juillet.
par Yves Rouquetle 4 septembre 2017
Applicable aux contrats de location nus ou meublés, conclus ou renouvelés entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018, le texte est, à une exception près,...
