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Article
Encadrement de l’activité libérale à l’hôpital
Encadrement de l’activité libérale à l’hôpital
par Marie-Christine de Monteclerle 21 avril 2017
Pris en application de l’article 138 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 vise à mieux encadrer et contrôler l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique, il complète ainsi la mise en œuvre des préconisations du rapport Laurent, remis en mars 2013 à la ministre des...
