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Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.
par Yves Rouquetle 3 septembre 2015
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 31 juillet.
Applicable aux contrats de location nus ou meublés, conclus ou renouvelés entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016, le texte reprend le champ d’application et la philosophie du décret d’encadrement de 2014 (Décr. n° 2014-854, 30 juill. 2014, au sujet duquel, V. nos obs. in Dalloz actualité, 2 sept. 2014...
