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Article
Exploitation d’un fonds agricole en friche : non transmission de la QPC
Exploitation d’un fonds agricole en friche : non transmission de la QPC
par Anne Portmannle 11 décembre 2013
La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions de l’article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, qui permet au tribunal paritaire des baux ruraux d’autoriser une...
