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Article
Extension de la protection du secret professionnel aux communications électroniques
Extension de la protection du secret professionnel aux communications électroniques
par Anne Portmannle 20 janvier 2016
Dans le cadre du projet de loi République numérique, examiné depuis hier à l’Assemblée nationale, des députés ont déposé des amendements identiques afin d’étendre la protection du secret professionnel aux...
