Faute inexcusable : revirement quant à la charge de la preuve de l’exposition au risque

Le droit de la sécurité sociale limite l’indemnisation des victimes d’une maladie professionnelle. Une indemnisation complémentaire peut être obtenue en cas de faute inexcusable de l’employeur (CSS, art. L. 452-1 s.). La caractérisation et l’imputabilité de cette faute sont ainsi un enjeu majeur du contentieux, comme l’illustre l’arrêt nous intéressant. Celui-ci est l’occasion pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant qu’il incombe au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit.

En l’espèce, un salarié a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge au titre du tableau n° 30 bis concernant le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante. Comme de nombreux travailleurs, il avait été successivement au service de plusieurs entreprises. Lorsqu’il intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable, il ne la dirige pas contre son dernier employeur, mais uniquement contre son précédent employeur. Cette possibilité pour un salarié d’agir contre un seul des employeurs l’ayant exposé au risque est admise par la Cour de cassation (pt 6 ; Civ. 2^e, 8 mars 2005, n° 02-30.998, D. 2005. 1838 , note Y. Saint-Jours ; ibid. 2169, tribune Y. Saint-Jours ), qui applique la théorie de l’équivalence des conditions (pt 7 ; Cass., ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, D. 2005. 2375, obs. A. Astaix , note Y. Saint-Jours ; Dr. soc. 2005. 1067, obs. X. Prétot ; RDSS 2005. 875, obs. P.-Y. Verkindt ; JCP S 2005, n° 1056, note P. Morvan ; JCP 2005. 10117, note G. Vachet). N’importe lequel des employeurs ayant exposé le salarié au risque peut ainsi voir sa responsabilité engagée si ce dernier démontre que ledit employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était soumis et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Dans l’affaire sous commentaire, l’employeur poursuivi, sans remettre en cause le caractère professionnel de la maladie, conteste son imputabilité au motif qu’il n’a pas exposé le salarié au risque en cause.

Charge de la preuve

Les débats se cristallisent autour de la charge de la preuve du lien entre la maladie et cet employeur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose clairement le problème : « À qui incombe la charge de la preuve du lien causal entre la maladie professionnelle et l’activité exercée au service de l’employeur dont la responsabilité est recherchée ? » (pt 9). Autrement dit, est-ce le malade qui doit prouver qu’il a été exposé...