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Article
Fichiers de renseignement et convention européenne des droits de l’homme
Fichiers de renseignement et convention européenne des droits de l’homme
par Marie-Christine de Monteclerle 21 février 2017
Les dérogations au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle prévues par les articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative, dans le cadre du contentieux de l’accès indirect aux fichiers des services de renseignement, ne portent atteinte ni au droit au procès équitable, ni au droit au recours, a affirmé la formation spécialisée du Conseil d’État le 8 février 2017.
Ces dispositions, issues de la loi...
