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Article
Fixation du montant de l’indemnité de départ volontaire
Fixation du montant de l’indemnité de départ volontaire
par Marie-Christine de Monteclerle 29 septembre 2015
Un ministre est compétent pour fixer, au sein de ses services, le montant de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008, lequel ne prévoit qu’un plafond, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 septembre 2015.
La haute juridiction était saisie d’un litige portant sur le montant de l’indemnité de départ d’un agent dépendant de Bercy. Au sein...
