Géolocalisation et interception des communications : renouvellement et grief

Un individu est mis en examen le 12 mai 2023 des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Auparavant, le 7 octobre 2021, la mise en place d’un dispositif d’interception et de géolocalisation de ligne téléphonique avait été autorisée par le juge d’instruction. Ces mesures avaient effectivement été installées le 10 octobre 2021 et ont été renouvelées le 8 février 2022. Or, la mesure initiale arrivait à expiration quatre mois après son autorisation, soit le 7 février 2022. Dès lors, le renouvellement intervenu le 8 février 2022 était tardif.

Après une demande de nullité formée par le prévenu à l’encontre du renouvellement des mesures concernées, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rouen tenta de faire valoir que ce délai de quatre mois ne courait qu’à compter de l’installation effective du dispositif, amenant l’expiration au 10 février 2022, soit à une date postérieure au renouvellement de la mesure, rendant ainsi sa prorogation régulière. Dans un premier arrêt concernant cette affaire, la chambre criminelle contesta le raisonnement des juges du fond, cassa la décision de la chambre de l’instruction et renvoya les parties devant la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Caen (Crim. 21 janv. 2025, n° 24-83.370, Dalloz actualité, 12 févr. 2025, obs. T. Scherer ; D. 2025. 151 ; RSC 2025. 616, obs. P.-J. Delage ).

Cette dernière juridiction essaya de sauver les différents actes d’enquête. Prenant acte de la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction rouennaise, elle allégua que la commission rogatoire, insusceptible – en raison de son caractère tardif – de renouveler les mesures d’interception et de géolocalisation d’une ligne, constituait finalement une autorisation de nouvelles mesures. La Cour ajouta que pour se prévaloir de l’absence de désinstallation du dispositif non autorisé, encore fallait-il que le prévenu puisse se prévaloir d’un grief.

Dans l’arrêt à l’étude, la Cour de cassation balaye ces deux hypothèses, casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Caen et maintient le droit du prévenu d’agir contre les pièces de la procédure irrégulièrement obtenues.

Une prorogation n’est pas une autorisation

Pour rejeter les demandes d’annulation des pièces de la procédure, les juges du fond ont assimilé la commission rogatoire de prorogation à une nouvelle autorisation. La commission rogatoire du 8 février 2022 étant bien postérieure à l’expiration de la mesure initiale, elle ne pouvait en effet avoir pour incidence de continuer une action interrompue. Dès lors, l’ensemble des pièces récoltées postérieurement à cette date ne trouvait plus aucun support juridique propice à fonder sa...