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Impartialité du juge des référés

Le magistrat qui a statué en qualité de juge du référé-liberté peut aussi statuer en référé-suspension.

par Carine Bigetle 22 mars 2019

La circonstance qu’un magistrat ait statué en qualité de juge du référé-liberté sur une demande ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’il se prononce ensuite en qualité de juge du référé-suspension sur une demande tendant à la suspension d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre de la même affaire et ce, alors même que la première demande a été rejetée selon la procédure de tri prévue à...

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