Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

Le propriétaire d’un bien avait assigné en partage le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur le même bien. La cour d’appel ayant fait droit à sa demande en ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, le titulaire du droit réel forma un pourvoi en cassation en soutenant que l’indivision s’entend exclusivement de la coexistence de droits de même nature sur un bien. La troisième chambre civile rejette ce pourvoi en rappelant que l’indivision peut porter sur une partie des droits des intéressés. Or le propriétaire d’un bien dispose de droits concurrents avec le...