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Article
Indus de traitements : le Défenseur des droits se fâche
Indus de traitements : le Défenseur des droits se fâche
Dans une décision du 14 mars 2017, qui vient d’être rendue publique (n° 2017-090), le Défenseur des droits conteste à nouveau la position du ministère des finances quant au délai de prescription des indus de rémunération des agents publics.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 avril 2017
Le Défenseur avait été saisi par une retraitée du ministère de l’éducation nationale. Entre juillet 2015 et janvier 2016, Mme X avait subi une retenue sur sa pension de retraite, pour un montant total de près de 9 000 €. Il s’agissait, pour la direction régionale des finances publiques, de récupérer un indu de traitement datant de mai, juin et juillet 2010. Selon cette direction, un commandement de payer avait été notifié en juin 2011, donnant lieu quatre ans plus tard à la saisie. Or, aux termes de l’article 94 de la loi de...
