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Article
Les justiciables sourds doivent avoir les moyens de communiquer pendant l’audience
Les justiciables sourds doivent avoir les moyens de communiquer pendant l’audience
Les juridictions administratives sont tenues de fournir aux parties présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 20 mars 2019
« Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu’un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l’audience accompagné d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé...
