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Les justiciables sourds doivent avoir les moyens de communiquer pendant l’audience

Les juridictions administratives sont tenues de fournir aux parties présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 20 mars 2019

« Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu’un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l’audience accompagné d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé...

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