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L’agence régionale de santé n’est pas juge de la pertinence des soins

par Marie-Christine de Monteclerle 15 mars 2018

Les sanctions financières que l’agence régionale de santé (ARS) peut prendre à l’encontre d’un établissement de santé dans le cadre du contrôle de la tarification à l’activité ne peuvent pas reposer sur une appréciation de la pertinence médicale des soins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mars 2018.

La Haute juridiction était saisie par le ministre des solidarités et de la santé d’un...

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