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Article
La limite d’âge des contrôleurs aériens est conforme au droit européen
La limite d’âge des contrôleurs aériens est conforme au droit européen
Pour le Conseil d’État la fixation à 57 ans, sans possibilité de dérogation, de la limite d’âge des aiguilleurs du ciel ne constitue pas une discrimination incompatible avec la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 avril 2014
La limite d’âge dérogatoire fixée à 57 ans (avant la réforme des retraites de 2010) pour les contrôleurs aériens était conforme au droit de l’Union européenne, a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État.
L’assemblée a cassé les arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille (17 juill. 2012, n° 10MA04633, AJDA 2012. 2450, concl. A. Vincent-Dominguez 
) qui avait estimé que cette limite d’âge n’était pas compatible avec la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Elle a estimé que si une limite d’âge inférieure au...
