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Localisation du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire
Localisation du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire
Le Conseil d’État précise les modalités de détermination du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire, notamment la notion d’itinéraire le plus court.
par Emmanuelle Maupinle 21 octobre 2021
« En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l’exploitant d’un établissement autorisé à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, tel un établissement pénitentiaire, est tenu, sauf dérogations strictement encadrées, de s’approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche, lequel est dénommé “débit de rattachement”. Il résulte des termes mêmes des articles 47 et 49 de ce décret que, pour leur application, la distance...
