par Yves Rouquetle 24 mars 2020
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).
Au quatrième trimestre 2019, l’ILC s’établit à 116,16, en hausse de 1,84 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-68, 20 mars 2020).
Quant à l’ILAT, sur le même trimestre, à 115,43, il enregistre une augmentation de 1,88 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-69, 20 mars 2020).
Avertissement : même si l’ILC et l’ILAT sont publiés au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
Commentaires
L indice ilc est il plafonné à la baisse si oui à combien.