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- Avocat
par Yves Rouquetle 13 octobre 2017
Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de 0,90 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 269, 12 oct. 2017).
Rappelons qu’en application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa...
