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- Avocat
par Yves Rouquetle 18 janvier 2016
Au quatrième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,28, soit une baisse annuelle de 0,01 % (Informations rapides de l’INSEE n° 8, 14 janv. 2016).
Rappelons qu’en application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...
