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Article
Lutte contre les violences conjugales et les mariages forcés : une circulaire après la loi
Lutte contre les violences conjugales et les mariages forcés : une circulaire après la loi
Une circulaire de la Chancellerie détaille les incidences de la loi du 4 août 2014 sur la procédure de protection des victimes de violences conjugales et sur les nouvelles règles de conflit de lois en matière de mariage.
par Anne Portmannle 9 septembre 2014
Afin de lutter de manière plus efficace contre les violences conjugales et de prévenir les mariages forcés, les dispositions de la loi pour l’égalité réelle entre femmes et hommes ont modifié plusieurs articles du code civil concernant la procédure de protection devant le juge aux affaires familiales (JAF) et concernant la loi applicable au mariage en cas de conflit de lois. Une circulaire, limitée à ces quelques aspects de la loi, en détaille les incidences.
La délivrance de l’ordonnance de protection
L’article 515-11 du code civil est modifié et permet désormais la délivrance, par le JAF, d’une ordonnance de protection, non seulement en cas de violences avérées exercées au sein d’un couple, lorsqu’elles mettent en danger la personne qui en est victime et/ou les enfants, mais également, même si les faits ne sont pas avérés,...
