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- Avocat
Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS).
par Emmanuelle Maupinle 13 décembre 2021
Il résulte du septième alinéa de l’article L. 613-1, de l’article D. 123-13 du code de l’éducation et des articles 2, 13 et 15 de l’arrêté de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er août 2011 relatif à la licence « qu’en vertu du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de...
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Code de l’éducation 2024, annoté et commenté
08/2023 -
18e édition
