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Article
Nouvelle précision relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation
Nouvelle précision relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation
par Christelle de Gaudemontle 15 mai 2014
Pour la quatrième fois depuis décembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (V. déjà, Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 13-50.010, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/163851) ? node/163851 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163851 ; 2 avr....
