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Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre peuvent s’appliquer à certaines décisions individuelles

Une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie n’est pas tenue par les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

par Emmanuelle Maupinle 15 février 2022

Le 22 octobre 2020, le préfet de la Guyane a délivré une autorisation environnementale pour la réalisation d’une centrale électrique sur le territoire de la commune de Matoury en Guyane. Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu cette autorisation (TA Guyane, ord., 27 juill. 2021, n° 21000957) en raison d’un doute sérieux sur sa légalité au regard des objectifs de réduction des émissions de...

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