Pas de recours contentieux direct contre l’avis de l’ABF sur une demande de permis de construire

Si l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, opposé à une demande de permis de construire, peut faire l’objet d’un recours administratif préalable devant le préfet de région, un tel recours n’a ni pour objet ni pour effet de permettre l’exercice d’un recours juridictionnel contre cet avis.

En l’espèce, un habitant de la commune de Limas avait déposé une demande de permis de construire pour l’extension de son habitation située dans le champ de visibilité d’un édifice classé. L’architecte des bâtiments de France ayant émis un avis défavorable à cette demande, la commune avait saisi le préfet de région...