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Pensions : compétences respectives du ministre gestionnaire et du ministre du Budget

par Marie-Christine de Monteclerle 10 mars 2020

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du ministre dont relève l’agent et du ministre du Budget en matière de détermination du droit à pension.

M. B. avait été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service. Il a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler son titre de pension en tant qu’il refuse l’octroi d’une...

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