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Article
Précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme
Précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme
Par deux décisions, le Conseil d’État s’est penché sur l’application de la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations de construire en zone tendue.
par Emmanuelle Maupinle 22 novembre 2017
Dans la première affaire, il était saisi par la cour administrative d’appel de Versailles de la requête déposée devant elle par l’association Les amis de la Terre-Val d’Oise et tendant à l’annulation d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’un arrêté du maire de Mériel de délivrer un permis d’aménager un lotissement en vue d’activités commerciales et artisanales. « L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative [CJA] ne subordonne pas la compétence des...
