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Article
Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier
Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier
Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation.
par Carine Bigetle 1 mars 2022
À la suite d’un contrôle ayant révélé que Mme P… avait omis de déclarer certaines de ses ressources, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui avait réclamé le remboursement d’indus de RSA. Le tribunal administratif de Montpellier ayant annulé ces décisions et prononcé la décharge des dettes au motif que le...
