- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Professionnels de l’immobilier : transfert de la délivrance de la carte aux CCI
Professionnels de l’immobilier : transfert de la délivrance de la carte aux CCI
Il aura fallu deux décrets et trois arrêtés pour mettre en œuvre le transfert aux chambres de commerce et d’industrie de la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession d’agent immobilier, de syndic de copropriété, de gestionnaires de patrimoine immobilier et de marchands de listes.
par Yves Rouquetle 29 juin 2015
Mesures d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, en ce qu’elle a modifié l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », ces textes organisent la « passation de pouvoirs » en matière de délivrance de la carte professionnelle entre les préfets et les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales.
Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, qui modifie plus de 40 articles du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, a trait à la procédure relative à la...
