- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Prorogation des zones franches urbaines et taxe sur les résidences secondaires
Prorogation des zones franches urbaines et taxe sur les résidences secondaires
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la mise en place d’une taxe sur les résidences secondaires et la prorogation des zones franches urbaines.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 novembre 2014
Présenté au conseil des ministres du 12 novembre 2014, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises applicable dans les zones franches urbaines (ZFU). Ce dispositif, qui expirait fin 2014, se poursuivra jusqu’en 2020. Toutefois, pour les entreprises s’implantant en ZFU à compter du 1er janvier prochain, il sera resserré. Pour « limiter les effets d’aubaine », selon l’exposé des motifs, le plafond des bénéfices...
