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Article
Que signifie faire partie du ménage d’un citoyen de l’Union ?
Que signifie faire partie du ménage d’un citoyen de l’Union ?
Pour qu’un ressortissant d’un État tiers soit considéré comme appartenant au ménage d’un citoyen de l’Union, il doit exister entre eux une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 21 septembre 2022
Dans un arrêt du 15 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation de la notion de membre de la famille faisant partie du ménage d’un citoyen de l’Union européenne au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des...
