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Qui paie la taxe d’aménagement en cas de division du terrain ?

La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.

par Emmanuelle Maupinle 28 mars 2022

Rappelant les termes de sa jurisprudence (CE 19 juin 2019, n° 413967, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Lebon ; AJDA 2019. 1310 ; RDI 2019. 485, obs. J.-P. Strebler ), le Conseil d’Etat précise que « les circonstances que le terrain ait fait l’objet d’une division avant la demande de permis de construire et que l’administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne...

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