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Article
Qui peut décider des restrictions d’exploitation liées au bruit des aéroports ?
Qui peut décider des restrictions d’exploitation liées au bruit des aéroports ?
Le Conseil d’État précise à quelles conditions il est possible de désigner une direction ministérielle comme autorité chargée de la procédure à suivre pour adopter des restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports.
par Emmanuelle Maupinle 12 avril 2022
Plusieurs associations lui demandent d’annuler le refus implicite du Premier ministre de désigner l’autorité administrative indépendante prévue à l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 et de lui enjoindre de publier une étude d’approche équilibrée.
Pour rejeter la demande d’injonction, il indique, dans un considérant de principe d’une portée très générale, que « saisie par un tiers, l’administration n’est pas tenue de répondre à la demande dont l’objet est de faire donner instruction aux autorités...
