Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Il résulte de l’article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du même code est formé devant la cour d’appel. Ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.

par Alain Lienhardle 22 septembre 2017

S’agissant de cerner le périmètre des personnes auxquelles est ouvert l’appel contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la vente de biens mobiliers du débiteur, prévu par l’article R. 642-37-3 du code de commerce, la Cour de cassation adopte, fort logiquement, le même critère que celui qu’elle a déjà posé pour le recours contre les ordonnances du jugr-commissaire relatives à la vente des immeubles, prévu lui par l’article R. 642-37-1 : « le recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :